XXXXX est la propriété de
YYYYY, SASU Société par actions simplifiée à associé unique créé le DD MM YYYY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris RCSXXXXXX et dont le siège social est situé au ADRESSE
N° de TVA intracommunautaire : NUMEROTVA
Directeur de la publication : Alexandre ARNAUD
Hébergement
IONOS SARL,
7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines
Entrée en vigueur : 27/10/2023
La société YYYYY (ci-après : « YYYYY ») édite et exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://artavista.io à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une solution leur permettant d'accéder à une vue complète de leur patrimoine en temps réel.
Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le site internet https://artavista.io (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Services de XXXXX sont exploités par YYYYY, SASU Société par actions simplifiée à associé unique créé le DD MM YYYY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris RCSXXXXXX et dont le siège social est situé au ADRESSE
XXXXX peut être contactée par le biais du formulaire de contact disponible sur le site.
Les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L'acceptation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d'inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
5.1.
L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, courrier électronique et mot de passe. L'Utilisateur reconnaît et accepte que son courrier électronique renseigné sur le formulaire d'inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que XXXXX juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.
5.3.
L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par l'Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter XXXXX s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à XXXXX le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.1.Description des Services
Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme.
L'Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que XXXXX juge les plus appropriés.
XXXXX propose deux types de Services à l'Utilisateur :
Un service gratuit (Basic) permettant l'agrégation des données patrimoniales (Revenus passifs, livrets d'épargnes, PEA, assurance-vie, cryptos...) ;
Un service payant (Full), souscrit sous forme d'abonnement (ci-après « l'Abonnement »), proposant des services avancés.
La pack découverte donne accès à l'ensemble des fonctionnalités avec des quotas.
Il est donc possible de tester les fonctionnalités avant de souscrire à un abonnement.
Il est à noter que pour sa phase de lancement l'ensemble des services proposés par XXXXX seront totalement gratuit, et ce dans la limite de 25 comptes, afin de pouvoir tester au mieux la solution.
6.2.Hébergement de la Plateforme
XXXXX s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l'Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Dans ce cadre, XXXXX s'engage à fournir à l'Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
XXXXX s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants.
XXXXX s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6.3.Assistance technique
XXXXX propose à l'Utilisateur une assistance technique accessible directement depuis le site ou depuis son espace personnel, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services et l'accès à la Plateforme.
6.4.Autres Services
XXXXX se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
XXXXX s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès aux Services.
A ce titre, XXXXX fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h, 7j/7.
En outre, eu égard à la complexité d'internet, l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l'afflux à certaines heures, aux différents goulots d'étranglement sur lesquels XXXXX n'a aucune maîtrise, la responsabilité de XXXXX sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
XXXXX ne saurait être tenue pour responsable
En cas de nécessité, XXXXX se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à La Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.
Dans cette hypothèse, XXXXX s'engage à informer à l'avance l'Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d'amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations de maintenance.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d'évolution, XXXXX s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l'Utilisateur et/ou la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet et au web mobile ou d'une mauvaise couverture internet ou d'une saturation de l'accès à internet lié au lieu d'un événement.
En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l'article « Responsabilité ».
8.1.Prix des Services
Le Services du pack Basic identifiés à l'article « Description des Services » des Conditions Générales sont fournis à l'Utilisateur à titre gratuit.
L'accès aux Services du pack Full est soumis au paiement par l'Utilisateur du prix indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription.
Les prix sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.
XXXXX se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Montant de l'abonnement :
Frais de transaction :
8.2.Révision des prix
Les prix visés à l'article « Prix » peuvent faire l'objet d'une révision par XXXXX à tout moment, à sa libre discrétion.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par XXXXX par tout moyen écrit utile (et notamment par courrier électronique) 1 mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Ceux-ci s'appliquent dès leur entrée en vigueur.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Durée des Services/désinscription » et arrêter d'utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
8.3.Facturation
Les Services font l'objet de factures par Période d'Abonnement qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.
8.4.Modalités de paiement
Le prix du Service Full est exigible dès sa souscription, ou dans le cadre d'une offre promotionnelle proposée par XXXXX, dès l'expiration de la durée de l'offre promotionnelle.
Son paiement doit s'effectuer en ligne exclusivement, à travers le service de paiement sécurisé en ligne de l'Établissement de paiement de monnaie électronique ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L'Utilisateur garantit à XXXXX qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
8.5.Retards et défauts de paiement
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à XXXXX à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
La suspension immédiate des Services et de l'accès à la Plateforme jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
La facturation au profit de XXXXX d'un intérêt de retard, dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel, au taux de 2 (deux) fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 50 (cinquante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
9.1.Principe du programme de parrainage :
Le programme de parrainage a pour but de permettre à nos utilisateurs clients de bénéficier d'une offre de parrainage. Celle-ci consiste dans le fait de bénéficier d'un bonus variable (selon le tableau ci-dessous) en contrepartie de l'inscription à la formule FULL d'utilisateurs non clients et qui le deviendront grâce à leur mise en relation.
9.2.Participation au programme de parrainage :
Le programme de parrainage est effectif à partir du 1er avril 2023.
La participation au programme de parrainage ne peut être rétroactive.
Un parrain ne peut prétendre à la prescription d'un filleul à posteriori.
Il est donc nécessaire que le filleul entre le code parrain lors de son inscription sur le site XXXXX et que l'adresse de courrier électronique utilisée pour l'inscription ne figure pas déjà dans la base de données
9.3.Fonctionnement Du Programme :
Les gains issus du parrainage pour le parrain et le filleul sont valables pour la durée de l'abonnement soit mois à compter de la date d'inscription.
Il est possible de resouscrire une inscription afin de garder le bénéfice de la cagnotte, dans ce cas la réinscription doit se faire avant la date de fin de validité de l'adhésion.
Il n'existe pas de limite de parrainage, un parrain peut avoir un nombre illimité de filleuls.
Le parrain transmet son code/lien de parrainage à des filleuls potentiels. Le filleul devra utiliser ce code/lien parrain lors de son inscription sur le site.
A l'issue de l'inscripton du filleul, le parrain en est informé par XXXXX par l'envoi d'un courrier électronique.
Les membres d'un même foyer fiscal peuvent prétendre bénéficier du Programme. Ainsi un parrain et un filleul peuvent appartenir au même foyer fiscal.
Les cas suivants ne permettent pas de profiter du programme de parrainage :
La récompense de parrainage est débloquée instantanément après l'achat par le filleul d'une prestation et apparait automatiquement dans la cagnotte du parrain.
9.4.Retraits des bonus de parrainage :
La cagnotte de chaque membre peut être retirée vers un compte bancaire par l'intermédiaire de STRIPE.
Il suffit d'en faire la demande uniquement par le site via le bouton Bonus dans le menu Parrainage.
Le montant minimum pour effectuer un retrait est fixé à.
Frais de retrait :
9.5.Modifications / Arrêt Du Programme :
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Programme parrainage.
Ces changements vous seront communiqués sur le site ou par courrier électronique ou tout autre cannal que nous jugerons utile.
Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.
Si dans le respect des modalités présentées ci-avant, XXXXX est amené à modifier les conditions générales du Programme, voire à mettre fin au Programme, les Parrains et filleuls pourront prétendre profiter des conditions et des avantages du Programme qui avaient cours à la date de l'annonce.
9.6.Comportement des Participants :
Parrains et filleuls s'engagent notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou mal intentionnée du programme de parrainage.
9.7.Primes de parrainage :
Les Services du pack Basic sont souscrits pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut se désinscrire du Service Basic à tout moment, directement sur son Espace Personnel ou en adressant une demande à cet effet à XXXXX, par les options mentionnées à l'article « Exploitant des Services, contact ».
Le Service Full est souscrit sous forme d'Abonnement annuel (ci-après : la « Période Initiale »).
A l'issue de la Période Initiale, l'Abonnement ne se renouvelle pas tacitement, il convient donc de procéder au paiement de celui-ci le jour de sont expiration.
Tout abonnement souscrit l'est pour une période de 12 mois.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 20 (vingt) jours à compter de cette demande. Elle entraîne le passage en plan gratuit du Compte de l'Utilisateur et la perte de toutes les éventelles primes de parrainage.
XXXXX se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.
En tout état de cause, la dénonciation de l'Abonnement s'effectue par courrier électronique ou via le Compte de l'Utilisateur et prend effet à la fin de la période d'Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.
Il est donné connaissance à l'Utilisateur des dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à XXXXX aux coordonnées mentionnées à l'article « Exploitant des Services, contact », avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation, XXXXX remboursera à l'Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où XXXXX aura été informée de la décision de rétractation de l'Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement sera effectué en tenant compte des éventuels frais appliqués par le prestataire de paiement et qui pourraient être dûs par XXXXX. En tout état de cause XXXXX ne supportera pas ces éventuels frais.
Passé ce droit de rétractation aucun remboursement ne pourra être réclamé par l'utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de XXXXX font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
13.1.
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation et des Services.
13.2.
L'Utilisateur s'engage à fournir à XXXXX toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec XXXXX en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
13.3.
L'Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu'il fournit à XXXXX dans le cadre de l'utilisation des Services. Il garantit à XXXXX qu'il est habilité à lui fournir ces éléments et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
13.4.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
13.5.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
13.6.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu'il publie sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
13.7
L'Utilisateur garantit à XXXXX qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de XXXXX.
L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
L'Utilisateur garantit XXXXX contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'elle pourrait subir du fait de la violation, par L'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur s'engage à indemniser XXXXX de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15.1.
XXXXX s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
15.2.
XXXXX intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
15.3.
XXXXX ne garantit pas à l'Utilisateur que les Services proposés satisferont l'ensemble de ses besoins et attentes.
15.4.
La Plateforme ne constitue qu'un ensemble d'outils permettant à l'Utilisateur de l'aider à appréhender l'étendue de son patrimoine, grâce à un regroupement et une analyse des données qu'il aura lui-même renseignées. XXXXX n'est en aucun cas garante de l'exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
XXXXX ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu'il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la Plateforme. De même, XXXXX ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n'exerce aucun contrôle, vérification ou modération d'aucune sorte.
15.5.
XXXXX s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité des Services. A ce titre, XXXXX se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, XXXXX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet.
15.6.
Les Services sont fournis par XXXXX tels quels et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. XXXXX ne garantit notamment pas aux Utilisateurs
16.1.
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
16.2.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
16.3.
Sont également strictement interdits :
16.4.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement aux articles « Obligations et responsabilité de l'Utilisateurs » et « Garantie de l'Utilisateur », ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, XXXXX se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
L'Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate de son Compte par XXXXX, par tout moyen écrit.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l'autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l'autre partie comme étant confidentiels. S'agissant de XXXXX, les parties conviennent d'ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu'elle sera amenée à traiter pour L'Utilisateur dans le cadre des Services.
L'ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s'engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l'autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l'exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s'ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s'étend pas aux documents, éléments, données et informations :
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par XXXXX sur La Plateforme, à l'exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l'Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de XXXXX sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
a. L'Utilisateur autorise expressément XXXXX à faire usage de son image de profil, aux fins d'illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
b. Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent XXXXX à utiliser les témoignages qu'ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
XXXXX pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
L'Utilisateur autorise expressément XXXXX à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Services et 5 (cinq) ans après leur terme.
XXXXX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
XXXXX n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
XXXXX n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l'achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
XXXXX, en collaboration avec l'Utilisateur, se réserve la faculté d'insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont XXXXX sera seule juge.
Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d'exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d'entendre la survenance d'un évènement présentant les caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l'autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l'autre partie et reprendre l'exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
XXXXX se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Durée des Services et désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
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A l'attention de : XXXXX
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